- infraction successive
- длящееся преступление
Dictionnaire de droit français-russe.
infraction successive
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France — /frans, frahns/; Fr. /frddahonns/, n. 1. Anatole /ann nann tawl /, (Jacques Anatole Thibault), 1844 1924, French novelist and essayist: Nobel prize 1921. 2. a republic in W Europe. 58,470,421; 212,736 sq. mi. (550,985 sq. km). Cap.: Paris. 3.… … Universalium
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Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
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Rétroactivité en droit français — « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté… … Wikipédia en Français
